- civil infraction
- гражданское правонарушение
Англо-русский юридический словарь. Академик.ру. 2011.
civil infraction
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Civil infraction — In common law countries, a civil infraction is a non criminal violation of a rule, ordinance, or regulation.[1] United States law A civil infraction is violation of the law less serious than a misdemeanor, and which usually does not attach… … Wikipedia
Infraction — as a general term means a violation of a rule or local ordinance or regulation, promise or obligation.United States lawAn Infraction in legal sense is a summary offence, or petty violation of the law less serious than a misdemeanor, and usually… … Wikipedia
civil — civ·il / si vəl/ adj [Latin civilis, from civis citizen] 1: concerning, befitting, or applying to individual citizens or to citizens as a whole a civil duty see also civil right 2: marked by public order: peaceable in behavior … Law dictionary
Civil Rights Act De 1875 — Le Civil Rights Act (loi des droits civiques) de 1875 est une loi votée par le Congrès des États Unis. Voté pendant la période de la Reconstruction, après la guerre de Sécession, il est destiné à assurer l égalité civile aux noirs, notamment aux… … Wikipédia en Français
Civil rights act de 1875 — Le Civil Rights Act (loi des droits civiques) de 1875 est une loi votée par le Congrès des États Unis. Voté pendant la période de la Reconstruction, après la guerre de Sécession, il est destiné à assurer l égalité civile aux noirs, notamment aux… … Wikipédia en Français
civil — civil, ile [ sivil ] adj. et n. m. • 1290; lat. civilis, de civis → citoyen I ♦ 1 ♦ (XIVe) Relatif à l ensemble des citoyens. La vie, la société civile. Guerre civile, entre les citoyens d un même État (cf. Guerre intestine). ⇒ révolution. Vx Les … Encyclopédie Universelle
Civil Rights Act de 1875 — Le Civil Rights Act (loi des droits civiques) de 1875 est une loi votée par le Congrès des États Unis. Voté pendant la période de la Reconstruction, après la guerre de Sécession, il est destiné à assurer l égalité civile aux noirs, notamment aux… … Wikipédia en Français
infraction — Synonyms and related words: aberrance, aberrancy, abnormality, bad faith, breach, breach of contract, breach of faith, breach of law, breach of privilege, breach of promise, breach of trust, breaking, civil disobedience, contravention, crime,… … Moby Thesaurus
Preuve en droit civil francais — Preuve en droit civil français Introduction générale Présentation générale Droit des obligat … Wikipédia en Français
Preuve en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Responsabilité extra contractuelle en droit civil français — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
